Créer une entreprise individuelle en France

Une personne peut créer une entreprise à son nom. De nombreux statuts juridiques existent d’ailleurs pour permettre ce type de projet. Les informations relatives aux entreprises individuelles sont contenues dans des extraits K, et non des extraits Kbis, en raison de leur forme juridique qui diffère de celles des autres entreprises.

Le statut d’entreprise individuelle (EI)

Si vous désirez vous lancer seul dans l’entrepreneuriat, vous avez le choix entre ces différents statuts juridiques : AE, EURL, SASU, EI et EIRL. L’EI est la forme d’entreprise la plus simple à créer puisqu’il ne nécessite que peu de formalités. Il n’est pas nécessaire de disposer d’un capital pour créer une entreprise individuelle. Qui plus est, une optimisation fiscale est possible. Malheureusement, il n’y a pas de distinction patrimoniale entre l’entrepreneur et l’entreprise. Ce qui signifie qu’en cas de faillite de l’entreprise, les biens de l’entrepreneur peuvent être saisis. Pour contourner ce problème, il faut se tourner vers l’EIRL dit Entreprise individuelle à Responsabilité limitée. Il faut aussi noter que l’absence de capital peut également nuire à la crédibilité de l’EI. La société peut néanmoins évoluer en tant qu’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée. Enfin, en EI, le dirigeant est considéré comme un travailleur non-salarié. Pour être considéré comme un employé tout en étant le dirigeant de la société, il faut se tourner vers le statut de Société par Action Simplifiée Unipersonnelle.

Différence entre extrait K et Kbis

Un extrait kbis est un extrait provenant du registre des commerces des sociétés. Ce document sert à prouver qu’une société a une existence juridique légale sur le territoire français. Il peut être utile dans de nombreuses situations notamment pour effectuer des facturations. L’extrait Kbis contient de nombreuses informations telles que la dénomination sociale, le numéro SIREN, la date de l’immatriculation ou le montant du capital social de la société. Dans le cas d’une EI, le Kbis ne peut pas décrire proprement l’entreprise en raison de l’absence de la notion de capital social de ce statut. L’extrait de document qui équivaut à l’extrait Kbis pour une EI est l’extrait K. Ce dernier présente des informations sur l’entreprise individuelle. Le point qui différencie ces deux extraits, c’est la présence d’une déclaration en tant que micro-entreprise ou auto-entrepreneur dans l’extrait K et la date de cette déclaration. Pour les activités artisanales et les professions libérales, aucun extrait K n’est délivré. Notez enfin que si vous faites une activité commerciale, l’inscription au RCS est obligatoire afin d’obtenir un extrait K.

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